Conditions générales de l'entreprise

Texte mis à jour le 24 septembre 2026.

Chantiers concernés

Les présentes conditions régissent les offres et les travaux de couverture réalisés par notre entreprise à la suite d'une demande introduite sur entreprise-toiture-belgique.be, lorsque l'immeuble concerné se trouve sur le territoire wallon ou bruxellois. Toute clause spécifique mentionnée sur le devis signé prévaut sur les présentes.

Offre et validité

Le devis est établi gratuitement après métré. Il mentionne le matériau choisi, sa teinte, les quantités, les accessoires, le prix de chaque poste et le taux de TVA. Sa validité est de soixante jours ; au-delà, les prix des matériaux peuvent être révisés en fonction des tarifs des fournisseurs.

Métré et choix des matériaux

Le métré relève la pente, les surfaces et les points singuliers. Le client valide le matériau et la teinte sur échantillon. Une légère différence de nuance entre l'échantillon et la livraison reste normale pour des matériaux naturels ou cuits, et ne constitue pas un défaut.

Planning et exécution

La date de début est fixée d'un commun accord après obtention des autorisations éventuelles. Les intempéries, un retard de livraison ou l'attente d'un permis peuvent décaler le planning ; nous vous en informons sans délai. Les travaux se terminent par une réception contradictoire.

Modalités de paiement

Un acompte de 20 à 30 % est dû à la commande, pour réserver le lot de matériaux. Des factures d'avancement peuvent suivre sur les chantiers longs, et le montant restant est réclamé une fois la réception signée. La TVA est de 21 % en construction neuve, de 6 % en rénovation d'un logement privé de plus de dix ans sur attestation.

Garanties

Nos travaux restent couverts par la garantie légale des vices cachés et par la responsabilité de dix ans que la loi belge impose à l'entrepreneur pour les défauts graves. Les matériaux bénéficient en outre des garanties propres à leur fabricant, dont nous remettons les conditions et les références de lot à la réception.

Exclusions

Nous ne garantissons pas l'absence de mousse ou de salissures, ni l'uniformité parfaite de teinte d'un matériau naturel au fil des années. Les dommages dus à des intempéries exceptionnelles, à un défaut d'entretien ou à des interventions ultérieures d'autres corps de métier restent hors de notre responsabilité.

Renonciation dans les quatorze jours

Un contrat conclu hors de nos locaux ou à distance peut être annulé par le consommateur dans les quatorze jours, sans frais ni motif, par écrit à contact@entreprise-toiture-belgique.be. Lorsque le client demande expressément le début des travaux avant l'échéance, la partie exécutée reste facturable.

Contestations

Signalez-nous toute réclamation par écrit, aussitôt que possible après avoir constaté le problème. Nous privilégions le dialogue ; à défaut, le Service de médiation pour le consommateur offre une voie amiable gratuite. Le droit belge est applicable et les tribunaux belges sont compétents.